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Regard simple sur l’éligibilité ou non de Karim Meïssa Wade

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KARIM WADE
KARIM WADE

Après la sortie des avocats de Karim Meïssa Wade sur la possibilité de réinscription sur le fichier électoral cinq ans après la décision définitive le concernant de la cour suprême, nous donnons ci-dessous quelques éléments d’appréciation basés uniquement sur les textes en vigueur.

1▪︎Karim Meïssa Wade a été définitivement condamné en août 2015 pour « délit d’enrichissement illicite ».

2▪︎Sa peine d’emprisonnement était de 6 ans fermes plus une  amende de 138.239.086.396 de  FCFA.

3▪︎En juin 2016, il avait bénéficié d’une grâce présidentielle qui ne peut effacer ni la peine, ni l’amende.

4▪︎Pourrait-il, cinq années plus tard (c’est à dire en août 2020), bénéficier des dispositions de l’article L32 du code électoral pour être réinscrit au fichier électoral ?

5▪︎Ceux qui, après la perte du droit d’être électeur, peuvent bénéficier d’une possibilité de réinscription sont bien précisés dans l’article L32 du code électoral et le troisième tiret de l’article L31.

6▪︎Karim Meïssa Wade, condamné pour enrichissement illicite, n’est pas visé par le troisième tiret de l’article L31 du code électoral mais bien par le deuxième tiret notamment le terme  » et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cinq (05) ans d’emprisonnement ».

7▪︎Hors, une possibilité de réinscription sur le fichier électoral ne concerne que la combinaison entre l’article 32 et le troisième tiret de l’article L31.

8▪︎En vérité et en légalité, Karim Meïssa Wade ne peut pas être inscrit au fichier électoral national puisque son cas ne relève pas de la combinaison de l’article L32 et du troisième tiret de l’article L31.

Ci-dessous l’intégralité des articles L31 et L32 pour permettre à chacun de voir « toute la totale clarté » des textes.

  • ARTICLE L.31. 

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

1) les individus condamnés pour crime ;

2) ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d’influence, contrefaçon et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cinq (05) ans d’emprisonnement ;

3) ceux condamnés à plus de trois (03) mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six (6) mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement ci-dessus sous réserve des dispositions de l’article L30 ;

 

4) ceux qui sont en état de contumace ;

5) les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux sénégalais, soit par un jugement rendu à l’étranger et exécutoire au Sénégal ;

6) ceux contre qui l’interdiction du droit de voter a été prononcée par une juridiction pénale de droit commun ;

7) les incapables majeurs.

 

  • Article L.32. 

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq (05) ans à

compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés

soit pour un délit visé à l’article L31, troisième tiret, à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois (3) mois ou à une peine d’emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à trois (03) mois et inférieure ou égale à six (6) mois, soit pour un délit quelconque à une amende sans sursis supérieure à 200.000 FCFA, sous réserve des dispositions de l’article L.30.

Toutefois, les tribunaux, en prononçant les condamnations visées au précédent alinéa, peuvent relever les condamnés de cette privation temporaire du droit de vote et d’élection.

 

Sans préjudice des dispositions de l’article L.31 et du premier alinéa du présent article, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection par application des lois qui autorisent cette interdiction.

 

 

Les avocats de Karim Meïssa Wade qui proclamait urbi et orbi qu’il était éligible en 2019 n’ont apparemment pas déchanté.

Ils doivent à la lecture de l’article L32, savoir que leur client légalement ne peut pas s’inscrire sur les listes électorales puisque n’étant pas concerné par le troisième tiret de l’article L31.

Karim Meïssa Wade condamné en 2015 pour enrichissement illicite était dans le champ du deuxième tiret de l’article L31 que l’article L32 n’a pas du tout visé pour la possibilité de réinscription après 5 ans de peine.

Mansour Dramé, Juriste Consultant

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