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L’incompréhension du rôle de la Cour de Justice de la CEDEAO ou l’amalgame dans la signification et la portée des décisions d’une juridiction à compétences mal définies ?

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khalifa Sall
khalifa Sall

Le procès Khalifa Sall suscite un vif débat dans la presse sénégalaise et continuera de faire couler beaucoup de salive avec une ampleur qui ne va malheureusement que  s’orienter vers plus de confusion que de clarté car, la décision rendue par la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO, condamnant l’Etat du Sénégal à verser trente cinq millions de francs à titre de dommages et intérêts, n’est venue qu’y ajouter plus de polémiques. Le cheveu s’est retrouvé dans la soupe.

Sur la connotation politique des raisons de l’arrestation et du jugement de M. Khalifa Sall dont tout le monde parle, je dirai simplement que le commun des sénégalais semble ne pas savoir ce qu’il veut réellement.

Nous sommes presque tous unanimement  d’accord qu’il y’a, un peu partout dans le monde et particulièrement en Afrique, une impunité par rapport à certains leaders politiques que nous savons tous et considérons, autant qu’ils soient, comme des “voleurs” du peuple. Nous  avons tous épousé la chanson d’Alpha Blondy qui disait que “les ennemis de l’Afrii-que, se sont les africains”. Mais ce qui est incompréhensible, surtout pour le cas  qui nous concerne ici, c’est qu’on se lamente  parceque notre justice exige la rédition  des comptes sur la gestion de nos biens par le Maire de Dakar!!!!

Cette attitude d’une légitimité apparente, ne doit en rien justifier notre opposition à la traduction en justice des personnes qui n’arrivent pas à soit justifier les biens qu’elles ont acquis ou l’emplois des ressources communes qui leur étaient confiées. Paradoxalement, nous réagissons presque tous en nous demandant “pourquoi est-ce-que notre justice ne s’intéresse qu’aux opposants”?

Mais à vrai dire, l’opportunité de traduire une personne devant les tribunaux ne devrait pas faire couler autant d’encre et de salive si nous sommes tous convaincus que le bien commun doit être bien géré et protégé contre les personnes susceptibles d’en abuser.

Nous devons tous nous  rendre compte de l’urgence et de la nécessité de laisser la justice faire son travail comme il incombe également à cette justice de montrer au peuple qu’elle n’est là que pour juger toutes personnes incriminées sans se soucier de son appartenance politique.

La grande majorité des sénégalais est acquise à la cause que des poursuites judiciaires doivent être engagées contre toute personne (de l’opposition ou du pouvoir) qui aurait utilisé nos biens à des fins personnelles. Cette même grande majorité veut également s’assurer  que tout dirigeant qui abusera de nos biens fera un jour face à notre justice pour répondre de sa gestion du bien commun.

Mais ce qui inquiète le plus dans l’affaire Khalifa Sall, c’est la grande confusion semée par les journalistes, les avocats et même les juges dans l’appréhension, mais surtout la portée de la décision toute dernièrement rendue par la Cour de la CEDEAO.

Dans sa décision du 29 Juin 2018, la Cour, après avoir déclaré recevabe l’action de Khalifa Sall, a jugé que

1- Les droits à l’assistance d’un conseil, à la présomption d’innocence et à un procès équitable de Mr Sall ont été violés.

2- Sa détention entre la date de proclamation des résultats des élections législatives et celle de la levée de son immunité parlementaire a été arbitraire.

3- La résponsabilité de l’Etat est engagée due aux erreurs et abus de ses autorités judiciaires et policières de l’administration sénégalaise.

Elle condamna en conséquence l’Etat du Sénégal à payer trente cinq millions de francs CFA aux requérants à titre de dommages et intérêts.

Toutefois, la réaction des avocats de Mr Sall consistant à introduire une requête devant le Tribunal de céans invitant le Juge Kandji à se prononcer sur la décision de la Cour de la CEDEAO et à “se ressaisir” et “rétablir”  Mr Sall dans ses droits par sa remise pure et simple en liberté, m’a surpris à plus d’un titre. Le soutien dans leur demande à eux apporté par l’ancien Juge Ibrahima Dème qui dit que “la libération de Mr Sall doit être une conséquence logique” de la décision de la Cour de la CEDEAO n’a fait qu’augmenter mon étonnement.

C’est à se denander en quoi une décision de condamnation à des dommages et intérêts aurait elle nature d’une décision d’annulation d’un acte ou d’une procédure judiciaire?

Je pense qu’il urge, non seulement, de revenir sur les compétences de la Cour de la CEDEAO mais aussi et surtout de clarifier l’existence d’un effet ou non de la décision de cette Cour sur les décisions judiciaires déjà prises ou en cours au niveau national.

C’est cette même Cour de la CEDEAO qui à travers cette même  jurisprudence (Khalifa Sall) et confirmant les  jurisprudences Moussa Leo Keita contre Etat du Mali du 22 Mars 2007, Elhadj Mame Abdou Gueye contre République du Sénégal du 28 Janvier 2012 et Madame Ameganvi contre Etat du Togo du 7 Octobre 2011, a clairement défini et rappelé qu’elle “n’a pas pour compétence de réviser les décisions rendues par les juridictions des Etats membres”, qu’elle “n’est ni une juridiction d’appel” encore moins “une juridiction de cassation des juridictions  nationales.”

Ceux qui réclament la libération de Khalifa Sall se doivent alors de se demander quelle qualifiquation autre qu’une infirmation de la décision des juges de première instance ou une révision voire cassation de la décision des juges d’appel allait avoir la décision de la Cour de la CEDEAO?  Ne mettons pas des mots dans la bouche des sourds muets.

Rendons à César ce qui est à César et évitons de verser dans la négation du droit juste parceque nous voulons nous opposer à ironiquement ce que le droit nous interdit de nous opposer.

C’est sans l’ombre d’un doute que la libération de Khalifa Sall ne peut pas résulter  de la décision de la cour de la CEDEAO. Et ce n’est que tacitement qu’elle a déduit de l’article 24-1 du Protocole Additionnel du 19 Janvier 2005 qu’elle peut prendre des décisions condamnant les Etats ou personnes à une obligation financière.  Elle est confortée en cela par le Protocole du 10 Juin 1998 portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui a prévu à son article 27 qu’elle “peut ordonner des mesures appropriées telles le paiement d’une juste compensation ou de l’octroi d’une réparation.”

Alors, à tous ceux qui réclament l’exécution de la décision de la Cour de la CEDEAO,  le droit nous dit que ce n’est ni plus ni moins que de donner trente cinq millions de nos francs de l’argent du contribuable sénégalais à Khalifa Sall.

Le temps est alors de se demander pourquoi Khalifa Sall, que pourtant presque tous les sénégalais considèrent  comme ayant abusé des biens publics, a eu l’audace de demander cinquante milliards de nos francs à titre de dommages et intérêts?  Un homme politique qui se dit sénégalais et qui est accusé d’avoir détourné un milliard huit cents millions de francs et qui a voulu y ajouter cinquante autres de la poche du contribuable sénégalais!!!!

Est-ce ce qui doit pousser l’opposition et certans membres de la société civile à organiser des marches de protestation ?

A tout un chacun le le droit et le choix d’apprécier cette demande de Mr Sall et de juger si elle semble fondée ou pas. A tout un chacun de se demander s’il y’a une quelconque justification d’une manifestation de quelque nature qu’elle soit.

En tout état de cause, une chose est certaine, la Cour ne s’est même pas approchée des cinquante milliards que Mr Sall avait eu l’audace de  demander à titre de réparation des dommages qu’il aurait subis. N’est-ce peut être pas là la preuve qu’en réalité plus du milliard huit cents a été détourné? Elle ne lui a octroyé que trente cinq millions.

Evitons toutes spéculations et admettons que le temps est de constater et d’accepter que “les décisions de la Cour de la CEDEAO n’ont aucune influence sur les procédures en cours ou les décisions déjà prises par les juridictions nationales”, que ces décisions sont purement et simplement civiles, morales et pécuniaires résultant d’une action en responsabilité basée sur la faute ou la violation de l’Etat de certains droits findamentaux des citoyens.

Le vrai débat est ailleurs car il y’a une évidente et flagrante contradiction entre vouloir s’unir et refuser de s’accorder sur le minimum, entre vouloir s’unir et vouloir conserver des lois nationales qui contredisent les communautaires.

Cette Cour,  à y regarder de prés, n’est autre chose qu’un tribunal d’une  instance unique se fondant sur la morale et les principes de droits de l’homme pour réparer des dommages par des décisions à connotation financière.

Les textes doivent lui attribuer des compétences d’appel voire de cassation dans certains domaines et conserver ses actuelles compétences dans d’autres spécifiquement énumérés.

L’unité se fera mais elle ne s’affirnera qu’avec une volonté réelle et des réflexions profondes.

Il semble également nécessaire de revenir sur un des moyens soulevés par Khalifa Sall et qui est relatif à la levée de son immunité parlementaire.

Bien qu’une interprétation des articles  51 et 52 alinéas 2 et 3 de la loi organique portant Règlement Intérieur de L’Assemblée Nationale nous laisse accepter qu’elle puisse être levée “dès la proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel”, il convient de repenser l’immunité parlementaire à un double niveau.

La dite fonction devrait être cumulativement liée à la proclamation officielle des résultats mais surtout à la prestation de serment du député nouvellement élu. En effet c’est  cette prestation de serment qui autorise l’élu à occuper son siège, à voter des lois et à recevoir son indemnité de fonction.

Le temps est également à une redéfinition  du champ de cette immunité parlementaire. Pourquoi exigerait-on une levée de l’immunité parlementaire, par un vote à l’Assemblée, d’un député pris en flagrant délit des cas comme le viol, le vol…pour pouvoir le juger ? Ne devrait-il pas y avoir une levée de l’immunité parlementaire de droit dans des cas spécifiquement énumérés?

Beaucoup de pays limitent l’imminuté parlementaire aux actes liés à l’exercice de ses fonctions par le député (diffamation, heurts, insultes et même certains coups et blessures de gravité moindre entre députés). C’est le cas du Canada, des Etats Unis et le temps est pour notre pays de leur emboiter le pas. Les immunités poussent vers l’abus et l’abus mène au chaos.

Il est temps pour les sénégalais de savoir ce qu’ils doivent accepter ou refuser, ce qu’ils veulent et de ce qu’ils ne veulent pas?

Il est temps pour nous tous d’accepter que comparaison n’est pas raison, que le fait que le parti au pouvoir ne traduise pas en justice (ce qui est d’ailleurs regrettable) ses propres leaders ne doit en rien enlever au fait que d’autres personnes (de l’opposition) peuvent et doivent l’être s’ils abusent du bien du peuple. La ligne frontalière entre le caractère politique et non politique d’un procès va toujours être très fine lorsqu’il s’agira de juger un leader politique et même un simple membre de l’opposition.

On ne saurait terminer cette réflexion sans donner une recommandation aux dirigeants du pays  “de traiter tous les sénégalais de la même manière devant la loi” mais également à l’opposition “d’éviter de crier au scandale à  chaque fois qu’un des leurs est traduit devant la justice”.

Comme aiment à le dire les américains “what goes around, comes around”. On ne gouverne pas pour l’éternité.

Vive le Sénégal et à bas l’hypocrisie et le mensonge. Laissez les juges juger Khalifa Sall et marchez pour qu’on juge les gens du pouvoir qui auraient abusé de notre bien commun.

L’opposition clame et fustige l’impunité du pouvoir mais réclame sa propre impunité. N’est ce pas là ce qu’elle reprochait exactement aux dirigeants du moment? “Ne touche pas à mon pote”.

C’est injuste pour le peuple qui vous regarde tous à distance !!!

Les sénégalais veulent qu’on touche à tout pote qui touche leur pôt.

Cheikhou A. TALLA, Juriste d’Entreprise, Coordinateur APR Cincinnati USA

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